CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TEDD, SARL immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 494 476 211 et sise 4 AVENUE DE LA CAPELETTE VERGER ACTIVITÉ DE LA VALLÉE DES BAUX 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES (« TEDD» ou « le Fournisseur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, des services (« Les Services ») ainsi que les produits suivants : systèmes d'étanchéité (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également apposées au verso des devis du Fournisseur. Elles sont enfin communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2.1 Commande

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception de commande. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail ou un BCO (accusé de confirmation de Commande). Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Aucune commande d'un montant inférieur à 50 euros hors taxes ne pourra être acceptée.

2.2 Produits sur mesure

TEDD peut fabriquer des Produits sur mesure avec ou sans prototype. Le Client s’engage à transmettre à TEDD l’ensemble des informations et spécifications nécessaires pour la fabrication des Produits sur mesure objets de la commande, en ce compris une étude de conception préalable le cas échéant.

Produits sur mesure sans prototype : Si le Client demande des Produits sur mesure sans prototype, TEDD lance la production des Produits à la réception du Devis validé par le Client. La validation du Devis emporte l’acceptation ferme et définitive du Client pour la production des Produits sur mesure en accord avec les spécifications indiquées dans le Devis et le savoir-faire de TEDD. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée pour toute erreur commise par le Client ou toute contestation portant sur la nature, les dimensions, les matériaux, la forme, le format, la couleur ou toute autre caractéristique des Produits sur mesure.

Produits sur mesure avec prototype : A la demande du Client, TEDD peut procéder à la fabrication de prototypes (les « Prototypes ») des Produits sur mesure avant d’en lancer la production. Le Client s’engage à valider par écrit la conformité du Prototype proposé par TEDD à ses spécifications et, le cas échéant, formuler ses demandes de rectifications par écrit. Si les modifications demandées par le Client ont une incidence sur le prix final des Produits, un nouveau Devis sera émis par TEDD. En cas de refus de production des Produits sur mesure pour quelque raison que ce soit, le Client règlera à TEDD les coûts induits par la production du Prototype. La production des Produits est lancée après la validation du Prototype par le Client par écrit. La signature et l'acceptation écrite du document validant le Prototype est ferme et définitive. Le Client a la faculté de dispenser TEDD de la validation du Prototype avant la fabrication des Produits sur mesure. Cette dispense doit être adressée à TEDD par écrit et vaut validation du Prototype. La validation du Prototype dégage TEDD de toute responsabilité pour toute erreur commise par le Client et aucune réclamation ou contestation portant sur la nature, les dimensions, les matériaux, la forme, le format, la couleur ou toute autre caractéristique des Produits sur mesure ne pourra être acceptée.

2.3 Modifications

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits ou la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.4 Annulation de commande des Produits

En cas d'annulation de la commande par le Client après l’expédition ou la fabrication des Produits, ou plus de 7 jours après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à la totalité du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En cas d'annulation de la commande par le Client avant la mise en fabrication des Produits, les frais d'études, d'outillages, d'achat de matières premières, etc qui auraient déjà été engagés par TEDD en vue de l'exécution de la commande seront facturés au Client.

2-5 Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la

passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale, le devis ou le bon de commande adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. Ces prix sont indiqués en euros nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. En cas de vente internationale, la répartition des coûts se fera en conformité avec l’INCOTERM ICC 2020 indiqué dans le bon de commande. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3.1. Acomptes

Produits : Un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Services : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ”), arrêté d'un commun accord entre le Client et le Fournisseur lors de la

négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise

au Client par le Prestataire.

Escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2. Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : par chèque bancaire ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

3.3. Retard

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.4. Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 - Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué dans le bon de commande à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le cas échéant, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande par la remise directe des Produits au Client ou à un transporteur et matérialisée par la signature du bon de livraison, les produits voyageant aux risques et périls du Client. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 21 jours, et aux frais exclusifs du Client. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non -respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de vente internationale, la livraison et la répartition des coûts et frais de transport se feront selon l'INCOTERM 2020 ICC (EXW-FCA-CPT-CIP-DAP-DPU-DDP-FASFOB-CFR-CIF) indiqué dans le bon de commande.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

6.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2. Transfert des risques

Vente en France : Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Vente internationale : En cas de vente internationale, le transfert des risques s'effectuera selon l'INCOTERM 2020 ICC (EXW-FCA-CPT-CIP-DAP-DPU-DDP-FASFOB-CFR-CIF) indiqué dans le bon de commande.

ARTICLE 7 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués dans le bon de commande et à compter de la réception par TEDD du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et TEDD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 2 mois. En cas de retard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par TEDD. La responsabilité de TEDD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des Services, une facturation complémentaire pourra être appliquée. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de TEDD. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. TEDD remboursera ou rectifiera le Client dans la mesure du possible dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par TEDD, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement.

ARTICLE 8 - Responsabilité de TEDD - Garantie

8.1. Produits

TEDD garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité avéré des Produits et contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception desdits Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits dont la non-conformité ou le vice caché aura été constaté par un expert de TEDD. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’installation, de manoeuvre incorrecte, de manipulation non préalablement approuvée par TEDD, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TEDD par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Concernant le défaut de conformité des Produits, le Client devra respecter la procédure décrite à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, TEDD remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés défectueux. Aucune garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La responsabilité de TEDD concernant les Produits ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TEDD serait retenue, la garantie de TEDD serait limitée au montant HT payé par le Client pour la vente des Produits.

8.2. Services

TEDD garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut

de conformité des Services et contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de TEDD concernant les Services ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer TEDD, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. TEDD rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TEDD serait retenue, la garantie de TEDD serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

TEDD conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par TEDD. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est M. Vincent MORELLI, gérant de TEDD. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, TEDD s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion de TEDD externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@tedd.biz. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de TEDD : contact@tedd.biz.

ARTICLE 10 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

14-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14-2 - Résolution pour force majeure :La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14-3 - Dispositions communes aux cas de résolution : Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent de Tarascon.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.